Modele de lettre Commission d'indémnisation

<Civilité> <Prénom> <Nom>

<Tél1>

(lieu), le

OBJET : demande d'indemnisation

Monsieur le secrétaire de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction,

J'ai l' honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

Le (DATE) à (LIEU), j'ai été victime d'agression. Cet accident a entraîné des blessures (PRECISER). N'ayant obtenu aucun dédommagement, je vous sollicite pour une demande d'indemnité de (MONTANT). Ci-joint un certificat médical.

<Fin>

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Catégorie : Lettres Administration

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