Modele de lettre Demande d'indémnités pour refus de travail

<Civilité> <Prénom> <Nom>

<Tél1>

Objet : demande d'indemnité.

<Début>

Le (date), l'administration m'a opposé un refus d'autorisation de travail. Cette décision illégale a été annulée par le juge le (date). Ce refus illégal m'a causé un préjudice dont je demande à être indemnisé :

préjudice matériel qui s'élève à ............ euros

préjudice moral évalué à .......... euros.

C'est pourquoi je vous demande de me verser la somme de .......... euros représentant le montant du préjudice que j'ai subi.

<Fin>

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Catégorie : Lettres Administration

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