Lettre Demande d'informations sur la commission Européenne
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Demande d'informations sur la commission Européenne

Ce document vous permettra d'obtenir des renseignements sur la commission européenne.

<Civilité> <Prénom> <Nom> 

<Adresse1> 

<Code> <Ville> 

<Tél1> 

 

              <Ville>, le <Date> <Date> 

 

OBJET : droit communautaire (demande adressée à la Commission européenne). 

 

<Début> 

 

En tant que citoyen européen, je me pose quelques questions sur le fonctionnement communautaire... Par exemple, peut-on s'appuyer sur les directives européennes pour contester certaines décisions administratives ?  

 

<Fin>  

 

Catégorie : Lettres Administration

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