Lettre Demande de permis de construire suite à un refus de la mairie.
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Demande de permis de construire suite à un refus de la mairie.

Ce document vous permettra de formuler à nouveau une demande de permis de construire auprès d'une autorité compétente autre qu'une mairie.

<Civilité> <Prénom> <Nom> 

<Adresse1> 

<Code> <Ville> 

<Tél1> 

 

                  (lieu), le 

 

OBJET : dossier permis de construire 

 

Monsieur le Ministre, 

 

Suite à un refus de la Mairie de (COMMUNE) pour l'obtention d'un permis de construire, j'en réfère à votre compétence pour bien vouloir reconsidérer mon dossier. 

 

<Fin> 

Catégorie : Lettres Administration

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