Modele de lettre Demande de permis de construire suite à un refus de la mairie.

<Civilité> <Prénom> <Nom>

<Tél1>

(lieu), le

OBJET : dossier permis de construire

Monsieur le Ministre,

Suite à un refus de la Mairie de (COMMUNE) pour l'obtention d'un permis de construire, j'en réfère à votre compétence pour bien vouloir reconsidérer mon dossier.

<Fin>

N'oubliez pas de personnaliser ce modèle de lettre Demande de permis de construire suite à un refus de la mairie. avant de l'envoyer.

Catégorie : Lettres Administration

Autres lettres de cette catégorie :

Pétition cloches d'église - Pétition contre héliport privé - Pétition contre un projet de décharge - Pétition contre aéroport - Pétition au préfet -






			Lettre type Demande de permis de construire suite à un refus de la mairie.