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Lettre type Demande de remboursement pour imposition excessive
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Demande de remboursement pour imposition excessive

Ce document vous permettra de vous voir rembourser les impositions prélevées en sus.

<Prénom> <Nom> 

<Adresse1> 

<Code> <Ville> 

<Tél1> 

                                                 

              <Ville>, le <Date> <Date>  

 

Objet : remboursement trop-perçu 

 

Monsieur le Directeur,  

 

Après examen de mes comptes bancaires, je m'aperçois que le montant de ma taxe foncière a été prélevé deux fois. 

 

Je vous remercie de bien vouloir vérifier auprès de vos services compétents et de bien vouloir m'adresser le trop-perçu correspondant. 

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma considération distinguée. 

 

                   

N'oubliez pas de personnaliser ce modèle de lettre Demande de remboursement pour imposition excessive avant de l'envoyer.

Catégorie : Lettres Administration

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