Lettre Impôts PACS, renseignements
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Impôts PACS, renseignements

Ce document vous permettra de vous renseigner sur les conditions d'imposition suite à un PACS.

<Civilité> <Prénom> <Nom> 

<Adresse1> 

<Code> <Ville> 

<Tél1> 

 

                  (lieu), le 

 

OBJET : renseignement 

 

<Début> 

 

Mon ami(e) est décédé(e) depuis peu, je souhaiterais savoir si j'ai le droit ou non de bénéficier de la succession de son patrimoine. 

 

<Fin> 

Catégorie : Lettres Administration

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