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Lettre type Nuisance plantation illégale
Votre lettre

Nuisance plantation illégale

Ce document vous permettra de signaler une plantation d'arbres illégale.

<Civilité> <Prénom> <Nom> 

<Adresse1> 

<Code> <Ville> 

<Tél1> 

 

   

 

                  <Ville>, le <Date> <Date>  

 

Monsieur, 

 

<Début> 

 

Quand ces arbres auront grandi, ils me causeront un sérieux préjudice, tant par l'ombre qu'ils projetteront sur mes cultures que par les racines qu'ils développeront dans mon sous-sol. 

 

Je vous rappelle que la loi exige un intervalle d'au moins deux mètres entre les pieds des arbres et la propriété limitrophe. 

 

<Fin> 

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Catégorie : Lettres Administration

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