Modele de lettre Plainte contre un état

<Civilité> <Prénom> <Nom>

<Tél1>

OBJET : droit communautaire (demande adressée à la Commission européenne).

<Début>

Je souhaiterais par la présente porter plainte auprès de la Commission européenne contre l'Etat français. En effet, l'administration française de ... (administration), me refuse le droit de ... (préciser). Or, ce droit est prévu par les dispositions de la directive communautaire ... (préciser laquelle).

Je sollicite donc de votre bienveillance de bien vouloir engager toutes les actions en votre pouvoir pour que l'administration susdite applique réellement le droit communautaire. Vous trouverez ci-joints les justificatifs étayant ma requête.

<Fin>

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Catégorie : Lettres Administration

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			Lettre type Plainte contre un état