Modele de lettre Réclamation refus carte de résident

<Civilité> <Prénom> <Nom>

<Tél1>

Objet : communication de document administratif

<Début>

En application de la loi du 17/07/78, je vous prierai de me communiquer le texte (texte invoqué) auquel vous vous référez pour justifier votre décision de refus de m'accorder une carte de résident.

<Fin>

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Catégorie : Lettres Administration

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			Lettre type Réclamation refus carte de résident