Modele de lettre Assurance accidents corporels déclaration inexacte

<Civilité> <Prénom> <Nom>

<Tél1>

(lieu), le

OBJET : déclaration inexacte.

<Début>

Par votre dernier courrier du (date), vous refusez de prendre en charge le sinistre référencé XXX et normalement couvert par mon assurance "accidents corporels" au motif que j'aurais fait une déclaration inexacte lors de la souscription de mon contrat. Or, selon l'article L.112-3 du Code des assurances, c'est à vous de prouver cette inexactitude. De plus, et toujours selon le même article, vous ne pouvez pas me reprocher de ne pas être allé au-delà du questionnaire joint à la proposition de contrat.

C'est pourquoi je vous mets en demeure de me verser immédiatement les indemnités qui me sont dues, faute de quoi je me verrais contraint de saisir la justice.

<Fin>

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Catégorie : Lettres Assurances

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