Modele de lettre Assurance chômage prescription biennale

<Civilité> <Prénom> <Nom>

<Tél1>

(lieu), le

OBJET : prescription biennale.

<Début>

Souscripteur du contrat d'assurance-chômage n° XXX, j'ai été très surpris à la lecture de votre courrier du (date). En effet, vous m'y réclamez la somme de ZZZ euros, correspondant au montant d'une prime impayée datant du (date), soit plus de trois ans plus tôt !

Or, selon les articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances, le délai pendant lequel une compagnie d'assurances peut réclamer une cotisation omise est de deux ans à compter de la date d'échéance de ladite prime.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir annuler purement et simplement votre requête.

<Fin>

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Catégorie : Lettres Assurances

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