Modele de lettre Assurance impayés clause d'exclusion

<Civilité> <Prénom> <Nom>

<Tél1>

(lieu), le

OBJET : refus de garantie.

<Début>

A la suite du sinistre référencé XXX et normalement couvert par mon assurance "impayés", vous m'informez que vous refusez de me garantir en raison de l'article TTT du contrat qui stipule que (explication). Cependant, je ne suis pas du tout d'accord avec l'interprétation que vous faites de cet article. En effet, (explication du désaccord).

Or, je vous rappelle que, selon le Code civil, les clauses équivoques des contrats d'assurance doivent être interprétées en faveur de celui qui a contracté l'obligation et contre celui qui a rédigé le contrat.

C'est pôurquoi je vous saurais gré de me garantir dans les plus brefs délais ; à défaut, je me verrais dans l'obligation de saisir les autorités judiciaires compétentes.

<Fin>

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Catégorie : Lettres Assurances

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