Lettre Assurance-maladie commission de contrôle
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Assurance-maladie commission de contrôle

Ce document vous permettra de faire appel à une commission de contrôle pour intervenir auprès de votre compagnie d'assurance et vérifier le respect des obligations.

<Civilité> <Prénom> <Nom> 

<Adresse1> 

<Code> <Ville> 

<Tél1> 

 

                (lieu), le 

 

OBJET : demande à la Commission de contrôle des assurances. 

 

<Début> 

   

 

Ayant souscrit un contrat d'assurance-maladie auprès de la compagnie QQ il y a maintenant deux ans, je n'ai connu depuis que des problèmes : refus d'indemnisation presque systématiques, clauses très restrictives surgissant tous les trois mois, erreurs répétées dans les montants des primes, etc. 

 

C'est pour ces raisons que je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer le rapport annuel des décisions et communiqués de votre commission, afin, d'une part, d'avoir une base solide pour contrer les agissements de mon assureur et, d'autre part, de savoir si cette compagnie ne serait pas déjà "repérée" par vos services. 

 

<Fin> 

 

Catégorie : Lettres Assurances

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