Modele de lettre Assurance maladie refus clause d'exclusion

<Civilité> <Prénom> <Nom>

<Tél1>

(lieu), le

OBJET : refus de garantie.

<Début>

Par votre courrier du (date) relatif au sinistre référencé XXX et normalement couvert par mon assurance-maladie, vous m'informez que vous refusez de me garantir au motif que je vous avais adressé une renonciation à la suite du démarchage de votre agent.

Cependant, vous ne m'avez toujours pas retourné les NNN euros que je vous ai réglés en premier versement. Or, selon le Code des assurances, l'assuré est considéré comme tel jusqu'au remboursement effectif des sommes dues par l'assureur.

Vous êtes donc tenu de m'indemniser du dommage que j'ai subi. Je vous saurais donc gré de me garantir dans les plus brefs délais ; à défaut, je me verrais dans l'obligation de saisir les autorités judiciaires compétentes.

<Fin>

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Catégorie : Lettres Assurances

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