Modele de lettre Assurance multirisques refus délais

<Civilité> <Prénom> <Nom>

<Tél1>

(lieu), le

OBJET : refus de garantie.

<Début>

A la suite du sinistre référencé XXX et normalement couvert par mon assurance "multirisques" n° ZZZ, vous m'informez que vous refusez de me garantir au motif que ma déclaration vous est parvenue hors délai.

Je vous rappelle que selon l'article L. 113-2 du Code des assurances, il vous incombe d'apporter la preuve que ce retard vous cause préjudice.

Si tel n'est pas le cas, je vous prie de me garantir dans les plus brefs délais.

<Fin>

N'oubliez pas de personnaliser ce modèle de lettre Assurance multirisques refus délais avant de l'envoyer.

Catégorie : Lettres Assurances

Autres lettres de cette catégorie :

Assurance multirisques refus clause d'exclusion - Assurance multirisques risque industriel - Assurance multirisques relance après expertise - Assurance multirisques renonciation après démarchage - Assurance multirisques RMI -






			Lettre type Assurance multirisques refus délais