|
<Civilité> <Prénom> <Nom>
<Adresse1>
<Code> <Ville>
<Tél1>
<Ville>, le
OBJET : constat de vente
Ce jour (date) M. X déclare acheter le véhicule de M. Y pour la somme de 00000 euros.Marque et type du véhicule, kilométrage au compteur.
M. Y a remis à M. X le certificat de vente, le certificat de non-gage, la vignette et la carte grise barrée portant mention "vendu le" ...
Fait en double exemplaire le (date).
|