Lettre Modification d'un régime matrimonial
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Modification d'un régime matrimonial

Ce document vous permettra de modifier votre régime matrimonial.

<Civilité> <Prénom> <Nom> 

<Adresse1> 

<Code> <Ville> 

<Tél1> 

 

OBJET : modification d'un régime matrimonial. 

   

 

<Début> 

 

Nous sommes mariés depuis trente sous le régime de la séparation des biens. Nous avons, d'un commun accord, décidé d'opter pour la communauté universelle. Lors du décés de l'un de nous, nous souhaitons que tous les biens qui composent cette communauté appartiennent en pleine propriété au survivant. 

Pouvez-vous établir un acte notarial selon ces dispositions ? 

 

<Fin> 

 

Catégorie : Lettres Droits vie commune

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