Vente de biens acquis en indivision

<Civilité> <Prénom> <Nom>

<Tél1>

OBJET : vente d'un bien acquis en indivision.

<Début>

M. Bernard K........ et moi-même sommes propriétaires d'un appartement situé à S........ Notre séparation est intervenue après six ans de vie commune le (date).La période d'indivision prévue dans l'acte de propriété est maintenant révolu. Je souhaite que cet appartement soit mis en vente et vous demande d'enregistrer la fin de la convention d'indivision.

<Fin>

Catégorie : Lettres Droits vie commune

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