Option pour le paiement de la TVA sur prestations de service, d’après les débits 

La TVA sur les prestations de service doit être payée au moment de l’encaissement. Toutefois, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA sur les débits, c’est-à-dire au moment de la facturation de la prestation au client. 

Pour les entreprises qui ont une multitude de petites factures, le suivi est plus simple s’il est basé sur la facture. 

Dans ce cas, vos factures doivent comporter une mention précisant “ TVA acquittée d’après les débits ”. 

Monsieur le Receveur des impôts 

Recette de… (lieu) 

Adresse 

Date 

Recommandé avec avis de réception 

Référence : … 

Objet : option pour la TVA sur débit 

Monsieur le Receveur, 

Nous souhaitons opter pour le paiement de la TVA sur les débits. 

Conformément à l’article 77 annexe III du Code général des impôts, nous sollicitons votre autorisation pour une option à compter du… 

Nous vous prions de croire, Monsieur le Receveur, à l’expression de nos salutations distinguées. 

M. DUPONT 

Gérant