Demande de transaction à l’Administration à la suite d’un redressement 

La transaction est une convention avec les services fiscaux visant à réduire les pénalités qu’on est en droit de vous appliquer et à vous accorder des délais de paiement. 

Bien sûr, c’est donnant-donnant. Donc, en contrepartie, vous renoncez à contester les redressements qui vous ont été infligés. 

La transaction est à demander au directeur des services fiscaux du département où se trouve l’activité si le montant total est inférieur à 750 000 F, auprès du directeur régional des impôts si le rappel se situe entre ce chiffre et 1 100 000 F et auprès du directeur général des impôts (à Paris) au-delà de ce chiffre. Vous avez ensuite 30 jours pour accepter l’offre de l’Administration. 

La transaction est une procédure gracieuse. Cela veut dire que l’Administration n’est pas tenue d’accepter de conclure une transaction. 

Monsieur le Directeur des Services fiscaux de… 

Adresse 

Date 

Recommandé avec avis de réception 

Objet : demande de transaction 

Monsieur le Directeur des services fiscaux, 

Le… (date), notre société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Le… (date), l’inspecteur des impôts nous a notifié un rappel d’impôt de… F en principal. 

En outre, ce redressement fiscal a été assorti de pénalités de… (indiquez la nature et le taux, par exemple : des pénalités de mauvaise foi au taux de 75%). 

Vous voudrez bien trouver copie jointe de la notification de redressement. 

Ces impositions complémentaires et ces pénalités dépassent largement les capacités contributives d’une petite société comme la nôtre. 

Une mise en recouvrement immédiate de telles sommes mettrait en danger la pérennité de notre société, qui emploi une dizaine de salariés. Agés pour la plupart et sans qualification particulière, une mise au chômage serait une mesure d’une exceptionnelle dureté. 

Vous remerciant de la bienveillante attention que vous voudrez bien accorder à la présente, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur des services fiscaux, à l’expression de nos sentiments respectueux. 

M. DUPONT 

Gérant