Modele de lettre Lettre au comptable trésor pour informer du dépôt de la déclaration contentieuse

Lettre au comptable du Trésor pour l’informer du dépôt d’une réclamation contentieuse

Monsieur le Trésorier principal

Trésorerie de… (lieu)

Adresse

Date

Référence impôt :…

Monsieur le Trésorier principal,

J’ai l’honneur de vous informer que, le… (date) j’ai introduit une réclamation contentieuse auprès du Responsable du centre des impôts de… (lieu), assortie d’une demande de sursis de paiement, conformément aux dispositions de l’article L 277 du Livre des procédures fiscales.

Pour la bonne règle, vous voudrez bien trouver ci-joint copies de la notification de redressement, de l’avis de mise en recouvrement et de la réclamation contentieuse.

Veuillez agréer, Monsieur le Trésorier principal, l’expression de ma considération distinguée.

M. DUPONT

Gérant

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Catégorie : Lettres Impôts

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