Demande d'assignation

<Civilité> <Prénom> <Nom>

<Tél1>

(lieu), le

OBJET : demande d'assignation

Maître,

Suite au jugement rendu par le tribunal dans l'affaire qui m'opposait à (PRECISER), je tiens à vous informer que mon débiteur ne s'est toujours pas acquitté de sa dette. Par conséquent, je vous serai gré de bien vouloir l'assigner afin de régulariser la situation.

<Fin>

Catégorie : Lettres Juridique

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