Modele de lettre Indémnisation SIDA

<Civilité> <Prénom> <Nom>

<Tél1>

(lieu), le

OBJET : demande d'indemnisation

Monsieur,

Conformément à l'article 47 de la loi 91-1406 du 31 décembre 1991, je souhaite obtenir réparation du préjudice subi en qualité de victime de contamination du V.I.H. suite à une transfusion. Veuillez trouvez ci-joint les certificats médicaux.

<Fin>

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Catégorie : Lettres Juridique

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