Modele de lettre Legs et créance

<Civilité> <Prénom> <Nom>

<Tél1>

Objet : legs et créance

<Début>

En réponse à votre courrier du (date), je tiens à vous confirmer que le legs que vous avez reçu de M. X n'éteint pas la créance qu'il avait à votre égard. Ses héritiers devront donc vous verser la somme de 00000 euros en plus du legs, conformément à l'article 1023 du code civil.

<Fin>

N'oubliez pas de personnaliser ce modèle de lettre Legs et créance avant de l'envoyer.

Catégorie : Lettres Juridique

Autres lettres de cette catégorie :

Demande éléments dossiers avocat - Demande exécution jugement - Demande garde enfant - Demande intervention pour pension - Demande consultation avocat -






			Lettre type Legs et créance