Modele de lettre Magistrats demande arbitrage bâtonnier






			Lettre type Magistrats demande arbitrage bâtonnier

Magistrats demande arbitrage bâtonnier

Ce document vous permettra de faire une demande d'arbitrage pour le non respect des conditions d'honoraires.

<Civilité> <Prénom> <Nom>

<Adresse1>

<Code> <Ville>

<Tél1>

<Ville>, le <Date> <Date>

OBJET : demande arbitrage

Monsieur le Bâtonnier,

<Début>

Nous avions convenu d'un montant d'honoraires d'un montant de (montant) euros, or, il me demande une somme beaucoup plus élevée.

Je vous remercie de bien vouloir fixer un rendez-vous pour une conciliation.

<Fin>

Catégorie : Lettres Juridique

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