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Lettre type Magistrats demande délais paiement dette
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Magistrats demande délais paiement dette

Ce document vous permettra d'obtenir un délai de paiement de votre dette.

 

<Prénom> <Nom> 

<Adresse1> 

<Code> <Ville> 

<Tél1> 

                                                 

            <Ville>, le <Date> <Date>  

 

 

OBJET : demande délai paiement. 

 

Monsieur le Président , 

 

Je viens de recevoir l'ordonnance rendue par le Tribunal le " DATE " en faveur de "NOM" "PRENOM" dans l'affaire qui nous oppose. 

 

Actuellement je suis dans l'impossibilité de payer la totalité de ma dette car " EXPLIQUER MOTIFS ". 

 

Je vous remercie de bien vouloir m'accorder un délai de paiement. 

 

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées. 

 

N'oubliez pas de personnaliser ce modèle de lettre Magistrats demande délais paiement dette avant de l'envoyer.

Catégorie : Lettres Juridique

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