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Lettre type Mariage mineur dispense
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Mariage mineur dispense

Ce document vous permettra d'obtenir une dispense afin de pouvoir vous marié malgrès le fait que vous soyez mineur.

<Civilité> <Prénom> <Nom> 

<Adresse1> 

<Code> <Ville> 

<Tél1> 

 

                (lieu), le 

 

OBJET : sollicitation d'une dispense 

 

<Début> 

 

Je suis âgé de dix-sept ans et je sais que la loi m'interdit formellement de me marier vu que je suis mineur. Ma compagne est actuellement enceinte de quelques mois, c'est pourquoi je sollicite une dispense auprès du procureur de la république. 

 

<Fin> 

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Catégorie : Lettres Juridique

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