Modele de lettre Requête contestant le jugement d'ouverture en tutelle

<Civilité> <Prénom> <Nom>

<Tél1>

(lieu), le

OBJET : requête contestant le jugement d'ouverture en tutelle

Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance,

Conformément aux articles 493 du Code Civil et 1256 du nouveau Code de procédure civile, je sollicite un recours devant le Tribunal de Grande Instance contre le jugement qui a ouvert une tutelle, à l'encontre de (NOM).

(EXPLIQUER LES RAISONS)

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Catégorie : Lettres Juridique

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