Modele de lettre Saisie-arrêt compte d'un détenu

<Civilité> <Prénom> <Nom>

<Tél1>

OBJET : saisie-arrêt compte d'un détenu.

<Début>

J'ai intenté un procès en qualité de partie civile contre M. X..., qui a été condamné le ... à ... années de prison. Or, le tribunal m'a accordé ... euros de dommages-intérêts, dont seulement ... euros m'ont été versés à l'issue du procès.

C'est pourquoi je vous demande par la présente de bien vouloir procéder à la saisie-arrêt sur le compte de M. X..., détenu à la prison de ..., afin de récupérer la somme qui m'est due. Vous trouverez ci-joint copie de la décision de justice.

<Fin>

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Catégorie : Lettres Juridique

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