Substitution

<Civilité> <Prénom> <Nom>

<Tél1>

Objet : substitution

<Début>

Je soussignée, Arlette L............, lègue à mon fils Renaud L......... un immeuble locatif situé à Dinard à la condition expresse qu'il garde ce bien toute sa vie et le remette ensuite à ses enfants, selon les termes de l'article 1048 du code civil.

Fait à ........ le .............

<Fin>

Catégorie : Lettres Juridique

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