Modele de lettre TGI maltraitance

<Civilité> <Prénom> <Nom>

<Pays>

(lieu), le

OBJET : dénonciation de maltraitance

<Début>

Je souhaite saisir le Tribunal de Grande Instance afin que celui-ci prenne les dispositions nécessaires suite aux violences physiques et morales exercées par le père sur mes enfants.

<Fin>

N'oubliez pas de personnaliser ce modèle de lettre TGI maltraitance avant de l'envoyer.

Catégorie : Lettres Juridique

Autres lettres de cette catégorie :

TGI séparation de biens - Tribunal administratif requête - Tribunal contentieux service hospitalier - Requête contestant le jugement d'ouverture en tutelle - Magistrats demande arbitrage bâtonnier -






			Lettre type TGI maltraitance