Modele de lettre TGI séparation de biens

<Civilité> <Prénom> <Nom>

<Tél1>

(lieu), le

OBJET : requête

Monsieur le président du Tribunal de Grande Instance,

Je vous sollicite dans le but de demander la séparation de biens judiciaire conformément à l'article 1443 du Code Civil. Mon mari met notre famille en danger en dilapidant l'argent de notre ménage au casino.

Par la présente, je souhaite protéger l'intérêt de notre famille.

<FIN>

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Catégorie : Lettres Juridique

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