lettre type
Lettre type TGI vente maison
Votre lettre

TGI vente maison

Ce document vous permettra d'obtenir une autorisation de vente de votre maison auprès du TGI.

<Civilité> <Prénom> <Nom> 

<Adresse1> 

<Code> <Ville> 

<Tél1> 

 

                (lieu), le 

 

OBJET : requête 

 

<Début> 

 

Je me permets de solliciter le Tribunal de Grande Instance afin d'obtenir une autorisation pour conclure seul la vente de notre résidence secondaire. Je suis au chômage et ma femme refuse de vendre notre maison, or nos ressources sont très limitées. 

 

<Fin> 

N'oubliez pas de personnaliser ce modèle de lettre TGI vente maison avant de l'envoyer.

Catégorie : Lettres Juridique

Autres lettres de cette catégorie :

TGI maltraitance - TGI séparation de biens - Tribunal administratif requête - Tribunal contentieux service hospitalier - Requête contestant le jugement d'ouverture en tutelle -
TOP 5

- Lettre de motivation SNCF

- Demande de logement

- Lettre de motivation apprentissage coiffure

- Lettre de motivation gardien d'immeuble

- Lettre de motivation chauffeur routier


Express-lettre.com copyright 2009
Plus de 5000 Modèles de lettres et de courriers pour vos correspondances privés et régler vos litiges
Toutes les lettres - Ce site bénéficie d'un très bon référencement, offrez-vous le même ! | Creation SARL | Meuble tv | Meuble tv | Créer une société | kbis | Annonces legales | Devis travaux