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Lettre type Transmission pièces procureur médiateur
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Transmission pièces procureur médiateur

Ce document vous permettra de faire transmettre des pièces relatives à un dossier du procureur de la république au médiateur.

 

<Civilité> <Prénom> <Nom> 

<Adresse1> 

<Code> <Ville> 

<Tél1> 

 

                     

                     

 

                  <Ville>, le <Date> <Date>  

 

Monsieur le Député, 

 

<Début> 

 

Suite à de nombreuses démarches, le problème demeure irrésolu à ce jour. 

 

Je vous remercie, Monsieur le Député, de bien vouloir transmettre les pièces de ce dossier à Monsieur le Médiateur. 

 

<Fin> 

 

                     

 

N'oubliez pas de personnaliser ce modèle de lettre Transmission pièces procureur médiateur avant de l'envoyer.

Catégorie : Lettres Juridique

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