Modele de lettre Tribunal administratif requête

<Civilité> <Prénom> <Nom>

<Tél1>

(lieu), le

OBJET : requête en excès de pouvoir devant le tribunal administratif

Monsieur le Président du tribunal administratif,

J'ai l'honneur de demander au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Maire de (VILLE) en date du (DATE) qui a accordé à monsieur (NOM) un permis de construire face (à l'église) de (VILLE).

Cet arrêté n'est pas légal puisque l'architecte des bâtiments de France aurait dû être consulté.

Par ces motifs, je vous demande d'annuler l'arrêté du Maire de (VILLE).

<Fin>

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Catégorie : Lettres Juridique

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