Modele de lettre Tribunal contentieux service hospitalier

<Civilité> <Prénom> <Nom>

<Tél1>

(lieu), le

OBJET : renseignement

<Début>

Je souhaiterais saisir le Tribunal de Grande Instance suite au refus du centre hospitalier (CITER NOM) de me communiquer mon dossier médical. Pourriez-vous me faire parvenir un dossier adapté pour ce genre de requête.

<Fin>

Catégorie : Lettres Juridique

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