Communauté universelle avec attribution de la totalité
de la communauté en cas de dissolution par décès
ou avec partage par moitié en cas de divorce 

PAR-DEVANT Maître …………… Notaire 

ONT COMPARU 

M. …………… 

Futur époux stipulant pour lui et en son nom personnel 

D’UNE PART 

Et Mlle ……………… 

Future épouse stipulant pour elle et en son nom personnel 

D’AUTRE PART 

Lesquels, en vue du mariage projeté entre eux et dont la célébration doit avoir lieu prochainement à la Mairie de ………………, en ont arrêté les clauses et conditions civiles de la manière suivante : 

ARTICLE PREMIER Régime 

Les futurs époux déclarent adopter pour base de leur union le régime de la COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE tel qu’il est prévu à l’article 1526 du Code civil. 

En conséquence et conformément aux dispositions de cet article, la communauté comprendra tous les biens meubles et immeubles qui appartiennent actuellement aux époux, ainsi que ceux qu’ils viendront à acquérir par la suite ensemble ou séparément ou qui leur adviendront à quelque titre que ce soit, notamment par succession, donation, legs ou autrement. 

Dépendront également de la communauté les biens considérés comme propres par nature par l’Article 1404 du Code civil. 

Les dettes des époux, présentes et futures seront toutes supportées par la communauté. 

ART. 2 Gestion du patrimoine commun 

La gestion et l’administration des biens communs seront assurées dans les conditions prévues aux articles 1421 et suivants du Code civil. 

Les époux ne pourront, l’un sans l’autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ainsi que des meubles meublants dont il est garni; de même ils ne pourront, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. 

ART. 3 Dissolution du mariage 

I. Par Décès 

En cas de dissolution du mariage par le décès de l’un des époux, le survivant aura droit, à titre de « Convention de Mariage », à l’attribution en totalité de la communauté, à charge d’en acquitter toutes les dettes, le tout dans les termes de l’alinéa Ier de l’article 1524 du Code civil. En outre, par dérogation aux dispositions de l’article 1525, alinéa 2, du même code, les héritiers du conjoint prédécédé ne pourront faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. 

II. Par Divorce 

En cas de dissolution du mariage par le divorce, la communauté se partagera par MOITIÉ entre les époux. 

En outre, chacun d’eux fera la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté de son chef. 

ART. 4 Avoirs immobiliers 

Pour les besoins de la publicité foncière, les futurs époux déclarent qu’ils possèdent actuellement les biens immobiliers ci-après : 

I. Biens immobiliers appartenant à Monsieur … 

II. Biens immobiliers appartenant à Mademoiselle … 

ART. 5 Publicité foncière 

Les présentes seront publiées. À cet effet, les biens immobiliers sont évalués. Ceux appartenant à Monsieur à …………… e; ceux appartenant à Mademoiselle à …………… e. Tous pouvoirs sont donnés à un clerc à l’effet ………… 

DONT ACTE